1 – Parties du contrat

P’Line Design est une micro-entreprise située au 39 rue du Rouage, 76340 Saint-Léger-aux-Bois et créée le 01/03/2020 par Pauline MARTIN, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro 881 866 990 00016, spécialiste et diplômée en Webdesign et Graphisme. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre P’Line Design, ci-après désignée « le Prestataire » et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de P’Line Design, ci-après désignée « le Client ».

2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes demande de prestations du Client envers le Prestataire. Seules des conditions particulières, stipulées explicitement dans le devis, pourront modifier partiellement ces conditions exclusivement sur le devis en question.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales de ventes, ses tarifs ou ses prestations, à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront pas d’impact sur les commandes en cours.

3 – Tarifs, devis et règlement

3.1 – Tarifs

Les tarifs indiqués hors d’un devis (site internet, flyer, …) sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être utilisé par le Client comme une preuve de tarif applicable. Seuls les tarifs indiqués sur le devis font fois.

Chaque demande de prestation du Client sera étudiée spécifiquement selon la demande et donnera lieu à une estimation horaire. Ce temps estimé sera reporté sur le devis au tarif de 30€ par heure, TVA non applicable – article 293 B du CGI.

3.2 – Devis

Toute prestation demandée par le Client donnera lieux à un devis. Les tarifs du devis sont non négociables et sont valables 30 jours à compter de son édition. Passé ce délai, si le client veut prolonger le devis, une mise à jour tarifaire pourra avoir lieux.

3.3 – Règlement

Les règlements s’effectuent par virements sur le compte bancaire désigné sur la facture ou la facture d’acompte. Le Client à 30 jours pour régler une facture à compter de son édition. Passé ce délai, une majoration de 10% par mois de retard pourra être appliquée sans aucune réclamation possible par le Client. En signant le devis, le Client s’engage à payer dans les temps imparties les sommes dû.

3.4 – Droit de rétractation et annulation

Sauf demande explicite de la part du Client et mentionné dans le devis, la période de rétractation ne s’applique pas sur les prestations du Prestataire, prestations pouvant débuter dès réceptions de l’acompte. En cas de demande explicite du Client voulant préservé sont droit de rétractation, la prestation ne pourra débuter qu’à terme du droit de rétractation, date de réception de l’acompte faisant foi.

Si le Client souhaite annuler la prestation, le Prestataire se réserve le droit de réclamer tout ou partie des sommes restantes en guise de paiement du temps déjà passé sur la prestation. La demande d’annulation de la prestation devra être envoyée chez le Prestataire, par voie postal en Recommandé.

4 – Clauses du contrat

4.1 – Confidentialité

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

4.2 – Exclusivité

Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas de mise en concurrence et à fournir toutes les informations nécessaires afin que le Prestataire comprenne ce choix. Durant toute la durée de la prestation, le Client s’engage à ne faire intervenir aucun autre tiers concurrent dans la prestation.

4.3 – Propriété intellectuelle

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Cependant les droits de reproduction et de diffusion sont accordés au Client. Pour la prestation de site internet, une fois la livraison effectuée et la prestation soldée, le code source sera la propriété du Client. En cas de diffusion à grande échelle d’œuvre graphique, le Prestataire se réserve le droit d’établir un document de cessions de droits incluant des droits d’auteurs.

5 – Engagements des parties

De manière général, le Client et le Prestataire s’engage à collaborer activement à la réussite et à la bonne exécution de la prestation. En cas de difficultés lors de la prestation, chacun s’engage à fournir à l’autre partie toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

5.1 – Engagements du Client

– Établir une demande claire et précise de la prestation demandée afin qu’un cahier des charges puisse être établis.

– Remettre au Prestataire le devis signé.

– Respecter les délais de paiements des factures d’acompte et de solde.

– Posséder tous les droits des documents fournis. À ce titre la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagé en cas de litige.

– Fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation qui seront demandé par le Prestataire, dans un temps raisonnable.

– Collaborer activement à l’avancée de la prestation et se conformer aux préconisations faites par le Prestataire.

– Le Client s’engage, peu-importe le mode de communication, à respecter le Prestataire et à rédiger des messages compréhensibles.

5.2 – Engagements du Prestataire

– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la prestation.

6 – Réalisation des prestations

6.1 – Cahier des charges

Lors de l’établissement du devis, un cahier des charges pourra venir appuyer le devis présentant la prestation demandée. Le cahier des charges pourra être fournis par le Client ou rédigé par le Prestataire. Dans le premier cas, si le Prestataire estime que le cahier des charges n’est pas explicite sur la prestation demandée, il se réserve le droit de rééditer le cahier des charges fournis par le client afin que celui-ci soit plus compréhensible.

6.2 – Devis

Le devis défini le montant ainsi que le périmètre de la prestation. En signant le devis le Client s’engage à avoir lu et compris le devis et les présentes conditions générales de vente et à verser un acompte de 50% du montant du devis. Une facilité de paiement pourra être mise en place sur demande du Client et au bon vouloir du Prestataire. Toute prestation qui ne serait pas comprise dans le devis donnera lieu à un nouveau devis.

6.3 – Prestation

La prestation devra couvrir tout le périmètre du devis ou, le cas échéant, du cahier des charges. Si des éléments doivent être modifié après validation du cahier des charges et signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de demander, via un devis complémentaire, un complément de financement au Client. La prestation ne débutera qu’à réception de l’acompte.

6.3.1 – Site internet

La prestation de création de site internet concerne toute demande de création de site internet.

6.3.1.1 – Expression du besoin

La prestation est soumise à un cahier des charges précisant la demande du Client. Une fois le devis signé, c’est ce cahier des charges qui fait foi quant à la demande du Client. C’est sur ce cahier des charges que seront basées les maquettes, les plugins et plus généralement tous les éléments du site internet.

6.3.1.2 – Web design

– Dans le cas d’un web design entièrement sur-mesure, les conditions s’appliquant sont détaillées dans le point « 6.3.2 – Web design » ci-dessous. Cependant il n’y aura pas de livraison des maquettes.

– Dans le cas d’un web design choisi sur catalogue, le Client choisi son modèle parmi ceux proposés et une maquette de l’accueil avec les couleurs et logo du Client sera proposée pour validation final que se fera via signature du Client dans le document de suivi de projet.

6.3.1.3 – Installation du site internet

Sauf mention contraire dans le devis, les sites internet installés par le Prestataire sont basés sous WordPress. L’installation et le paramétrage sont compris dans la prestation. Le site internet sera installé directement sur l’environnement final mais non accessible au public.

6.3.1.4 – Installation du thème

Sauf mention contraire dans le devis, les sites internet WordPress sont installés avec le thème Divi par défaut qui sera ensuite modifier pour lui appliquer la maquette réalisée. La clé pour les mises à jour Divi appartient au Prestataire et est garantie un an. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de retirer sa clé, après en avoir informé le Client 14 jours auparavant. Dans ce cas le Client devra, s’il souhaite les mises à jour, posséder sa propre clé.

6.3.1.5 – Installation des plugins

Les plugins installés par le Prestataire seront par défaut dans leur version gratuite. Si une version payante est disponible, libre au Client d’acheter cette version. Si un achat de plugin doit avoir lieu, le Client devra l’acheter directement auprès de l’éditeur et fournir les informations nécessaires à son utilisation au Prestataire.

6.3.1.6 – Textes et images

– Les textes sont de la responsabilité du Client. Le Client devra fournir les textes à mettre en place au différents endroit prévu sur la maquette. En cas de non-fourniture des textes, le Client sera seul responsable du retard engendré.

– Les images seront soit fournie pas le Client soit recherchées par le Prestataire. Le Prestataire utilisera des banques d’images, gratuite ou payante, afin de trouver la meilleure correspondance pour le Client. Si un achat d’image doit avoir lieu, en accord préalable avec le Client, le Client devra acheter directement les images sur le site concerné et fournir tout le nécessaire au Prestataire pour la bonne utilisation de ces images.

6.3.1.7 – Livraison

Une fois le site terminé, validé par signature du Client sur le document de suivi du projet et le solde de la prestation réglé dans sa totalité, le Prestataire ouvrira le site au public et fournira tous les accès nécessaires au Client.

6.3.1.8 – Formation

Le Prestataire fournira un document permettant au Client de gérer les principales fonctionnalités de son site. Le document de formation est compris dans la prestation. Si une formation à distance ou en présentielle est demandée par le Client, les frais engendrés (temps, déplacement) seront facturés.

6.3.1.9 – Maintenance

La maintenance du site internet WordPress est optionnelle. Elle doit être payée annuellement par le Client. La maintenance d’un site WordPress consiste à mettre à jour WordPress et ses plugins une fois par mois. A chaque intervention, un rapport sur les mises à jour effectuées sera transmis au client. En cas de problème lors de la mise à jour, si le temps de correction dépasse 30 minutes, une facture d’intervention exceptionnelle pourra être éditée par le Prestataire.

6.3.1.10 – Hébergement

Sauf mention contraire sur le devis, l’hébergement et le nom de domaine seront gérés par le Prestataire. Cette prestation sera facturée annuellement sans qu’aucun remboursement en cours d’année ne soit possible. En cas de problème avec l’hébergement, le Prestataire fera tout son possible pour régler le problème. Si le traitement de ce problème dépasse 30 minutes, une facture d’intervention exceptionnelle pourra être éditée par le Prestataire.

6.3.1.11 – Responsabilités

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout disfonctionnement du site suite à une mise à jour de WordPress ou de plugins. Le Prestataire fera tout son possible pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout disfonctionnement sur l’hébergement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des textes choisis par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelle attaques ou piratage envers le site du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu ajouté par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout disfonctionnement lié à une modification du Client. Si une intervention corrective doit être effectuée suite à la modification du Client, elle sera facturée.

6.3.1.12 – Garanties

Le site internet est garantie trois mois. Passé ce délai, le Prestataire estime que le Client a pu tester en intégralité toutes les fonctionnalités du site internet et se réserve le droit de facturer toute intervention demandée par le Client.

6.3.2 – Web design

La prestation de web design concerne toute demande de création graphique de site internet. Elle ne concerne que les maquettes d’un site ainsi que ses icones ou illustrations. Elle ne concerne pas les éléments externes tel que le logo, l’intégration ou l’hébergement.

6.3.2.1 – Expression du besoin

6.3.2.2 – Brouillons (wireframes)

Après élaboration du besoin, signature du devis et versement de l’acompte, le Prestaire proposera plusieurs wireframes pour la prestation demandée, en adéquation avec le cahier des charges établi. Le nombre de wireframes est définie dans le devis. Toute demande de wireframe supplémentaire pourra être facturée par le Prestataire au tarif en vigueur pour cette prestation. Le nombre de retour possible par le client sur le wireframe est définie dans le devis. Toute demande de retour supplémentaire pourra être facturée par le Prestaire au tarif en vigueur pour cette prestation.

6.3.2.3 – Choix du wireframe

Une fois que le Client a choisi le wireframe qu’il préfère, il ne sera plus possible pour le Client d’en choisir un autre. Si le Client veut et décide de changer de wireframe après validation de celui-ci, un complément tarifaire correspondant au travail effectué après le choix du wireframe sera facturé. Le choix du wireframe sera validé par signature du Client sur le document de suivi de projet.

6.3.2.4 – Réalisation des maquettes

Le Prestataire réalisera la prestation en adéquation avec le cahier des charges et en respectant le wireframe choisi par le Client. Le nombre de retour sera indiqué dans le devis. Toute demande de retour supplémentaire pourra être facturée par le Prestaire au tarif en vigueur pour cette prestation.

6.3.2.5 – Validation

La validation de la prestation sera validée par signature du Client sur le document de suivi du projet. Toute validation est définitive. Si le Client souhaite une modification de la réalisation après validation, le Prestataire pourra facturer ces modifications qui donneront lieu à une nouvelle validation.

6.3.2.6 – Livraison

La prestation sera livrée numériquement au Client via le partage d’un lien Microsoft OneDrive. Ce lien sera actif pendant une durée de 30 jours pendant laquelle le Client pourra accéder librement aux réalisations.

6.3.2.7 – Responsabilités

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute non-satisfaction du Client dans la mesure où il à respecter ses engagements et le cahier des charges.

6.3.3 – Graphisme

La prestation de graphisme concerne toute demande d’un ou de plusieurs éléments graphiques numériques hors prestation de web design. La prestation est soumise à devis et à la rédaction d’un cahier des charges. Un document de suivi sera établi afin que le Client puisse suivre et valider ses choix. Un exemple est disponible à l’adresse https://www.plinedesign.fr/services/graphisme/document-de-suivi.pdf.

6.3.3.1 – Expression du besoin

6.3.3.2 – Pistes graphiques

Après élaboration du besoin, signature du devis et versement de l’acompte, le Prestaire proposera plusieurs pistes graphiques pour la prestation demandée, en adéquation avec le cahier des charges établi. Le nombre de pistes graphiques est définie dans le devis. Toute demande de piste graphique supplémentaire pourra être facturée par le Prestataire au tarif en vigueur pour cette prestation. Le nombre de retour possible par le client sur la piste graphique est définie dans le devis. Toute demande de retour supplémentaire pourra être facturée par le Prestaire au tarif en vigueur pour cette prestation.

6.3.3.3 – Choix de la piste

Une fois que le Client a choisi la piste graphique qu’il préfère, il ne sera plus possible pour le Client d’en choisir une autre. Si le Client veut et décide de changer de piste après validation de celle-ci, un complément tarifaire correspondant au travail effectué après le choix de la piste sera facturé. Le choix de la piste sera validé par signature du Client sur le document de suivi de projet.

6.3.3.4 – Réalisation

Le Prestataire réalisera la prestation en adéquation avec le cahier des charges et en respectant la piste graphique choisie par le Client. Le nombre de retour sera indiqué dans le devis. Toute demande de retour supplémentaire pourra être facturée par le Prestaire au tarif en vigueur pour cette prestation.

6.3.3.5 – Validation

6.3.3.6 – Livraison

6.3.3.7 – Impression

Sauf mention contraire dans le devis, l’impression n’est pas comprise dans la prestation. En revanche si le Client en fait explicitement la demande et que cette indication apparait dans le devis, le Prestaire pourra gérer pour lui la commande d’impression. Cette option est facturée 30€. Le Client peut choisir son prestataire d’impression ou à défaut celui proposé par le Prestaire. La facture de l’imprimeur sera rédigée au nom du Client et devra être réglée directement entre l’imprimeur et le Client. Le Client ET le Prestataire devront donner leur accord pour le bon à tirer. La livraison se fera directement à l’adresse choisie par le Client.

6.3.3.8 – Responsabilités

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute non-satisfaction du Client dans la mesure où il à respecter ses engagements et le cahier des charges. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problème avec l’imprimeur ou l’objet imprimé dans la mesure ou le bon à tirer aura été validé par le Prestataire ET le Client. En cas de litige avec l’impression, le Client devra se retourner contre l’imprimeur.

7 – Responsabilités et force majeure

7.1 – Responsabilités

Il est rappelé que le Prestataire est soumis à une seule obligation de moyens quant à la fourniture des Prestations qu’il fournit au Client. Il est convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cadre des présentes qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Le Client, qui s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes et sincères, demeure seul responsable de l’adéquation des choix opérés en matière de contenus textuels, graphiques, et visuels, lesquels auront été validés par ses soins et établis selon le cahier des charges.

7.2 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

7.3 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

8 – Déplacement

En cas de déplacement demandé explicitement par le Client, le Prestaire se réserve le droit de facturer le déplacement, les repas et l’hébergement au Client en accord avec celui-ci préalablement.

9 – Droit de publicité et mention commerciale

9.1 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement la réalisation demandée par le Client, de s’en servir en référence dans le cadre de démarches commerciales et de s’en servir dans le cadre de publicité. Les diffusions peuvent être soumise à un délai de publications si le Client veut communiquer en premier sur la prestation et s’il en fait explicitement la demande au moment du devis. Le Client ne peut s’opposer à ce droit de publicité.

9.2 – Mention commerciale

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter la mention « Réalisation P’Line Design » sur le site créé en y ajoutant un lien vers le site du Prestataire. Le Client ne peut s’y opposer st s’engage à ne jamais retirer ses informations.

10 – Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.